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2500473 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Duplicate Environmental Authorization Challenge

Numéro de cause 2500473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association submitted documents, including an excerpt from a prefectural decree modifying an environmental authorization for a road bypass, which resulted in a new case filing registered on January 8, 2025; however, the court ordered this case to be struck from the register because the submitted request was a duplicate of a prior request already registered under a different number on December 27, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Duplicate Environmental Authorization Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de Protection des 3 Vallées d'Eure et Loir et d'Yvelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
associations de protection de l'environnement association autorisation de procéder rapport d'impact sur l'environnement renouvellement de l'autorisation recours en manquement
Généré par l'IA
2204130
Environmental Associations v. Prefectural Order Granting Environmental Authorization for Parking Lot Development
2104349
Association v. Prefectural Order Granting Environmental Authorization for Road Deviation
2102168
Environmental Association v. Prefecture (Mootness Due to Repeal of Authorization)
2000658
Environmental Association v. Prefecture Regarding Substantial Modification of Development Zone Authorization
2503098
Petitioner's Standing to Challenge Renewal of Environmental Approval Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2025, l'Association de Protection des 3 Vallées d'Eure et Loir et d'Yvelines transmet au tribunal différents documents et notamment un extrait de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir n° DDT-SGRE8-2024-228 du 28 août 2024 portant modification et prescriptions complémentaires de l'arrêté n° 2008-1016 du 6 octobre 2008 modifié valant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour le contournement de Nogent-le-Roi par la route départementale RD n° 983.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2500473 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n° 2405629. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500473 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de Protection des 3 Vallées d'Eure et Loir et d'Yvelines.

Fait à Orléans, le 13 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE