Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Restraint and Isolation Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a hospital's implicit rejection of its request for copies of the 2023 records and annual report concerning restraint and isolation measures, and requested the court to compel the hospital to provide these documents under penalty. However, the court issued an order recording the association's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of its entire request, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Restraint and Isolation Records: However, the court issued an order recording the association's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of its entire request, as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article provides the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier des Pyrénées, sur sa demande de transmission de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi pour l'année 2023, ainsi que le rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;
2°) d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer une copie des documents demandés, ceci à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " et au centre hospitalier des Pyrénées.
Fait à Pau, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,