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2500471 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Training Contract Refund

Numéro de cause 2500471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought an order from the administrative court compelling a private consulting entity to refund 700 euros paid for professional training and to propose a new training course. The court, relying on the provision allowing the dismissal of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, ruled that demands aimed at obtaining restitution or establishing the civil liability of a private legal entity regarding a training contract fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, and consequently rejected the application as being brought before a manifestly incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Private Training Contract Refund: The court, relying on the provision allowing the dismissal of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, ruled that demands aimed at obtaining restitution or establishing the civil liability of a private legal entity regarding a training contract fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, and consequently rejected the application as being brought before a manifestly incompetent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile contrat de conseil demande adressée à l'autorité licenciement administratif personne morale inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The petition was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to this provision.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the petition based on the court's lack of jurisdiction.
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2200975
Administrative Training Cost Repayment Dispute and Cost Award
2000166
Organization v. Prefecture: Training Expense Reimbursement Dispute
2310352
Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer
2300677
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Professional Training Compensation Dispute
2305546
Training Exclusion Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The petition was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to this provision.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the petition based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’organisme privé KG Consulting de lui restituer la somme de 700 euros qu’il lui a versée pour poursuivre une formation professionnelle, et à ce que cette société lui propose une nouvelle formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Il ressort des termes de la requête que M. A... demande que l’organisme privé KG Consulting lui restitue la somme de 700 euros, dans le cadre d’un litige relatif à une formation professionnelle proposée par cette société. Or, dès lors qu’elles visent à régler un litige avec une personne morale de droit privé ou à en faire reconnaître la responsabilité civile, de telles conclusions relèvent de l’autorité judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence de le juridiction administrative. La requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la Caisse des dépôts et consignations.

Le magistrat désigné,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,