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2500471 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge

Numéro de cause 2500471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review, requesting the annulment of the implicit rejection by the national housing agency regarding their administrative appeal against the refusal of a 5,000 euro energy transition grant ("MaPrimRénov"), and further sought an order compelling payment of the subsidy plus daily penalties and legal costs. However, the court, acting under its authority to formally note voluntary withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple act of withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge: However, the court, acting under its authority to formally note voluntary withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple act of withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative procédure en annulation désistement subvention retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal (désistement), which is what the dispositive orders.
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2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2306370
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2108493
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Amount
2500623
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal (désistement), which is what the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Pitcher avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 28 octobre 2024 contre la décision du 1er août 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de condamner l'ANAH à lui verser la subvention qui lui a été refusée d'un montant de 5 000 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un acte enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 11 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER