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2500469 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2500469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their request to have their housing need recognized as priority and urgent, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely and unconditionally. The court, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally note withdrawals via order, therefore issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request: The court, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally note withdrawals via order, therefore issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile besoin de logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
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2507359
Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial
2106031
Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Priority Refusal
2505217
Withdrawal of Judicial Review Request
2203505
Litigant Withdraws Judicial Review Request
2215109
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Housing Need Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, Mme B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait, à Cergy, le 16 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.