Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an asset seizure of a specified amount, but after being formally invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, the litigant failed to provide such confirmation. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn the claim and issued an order formally noting this deemed withdrawal, in accordance with the procedural rule permitting presidents of judgment panels to record waivers through ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn the claim and issued an order formally noting this deemed withdrawal, in accordance with the procedural rule permitting presidents of judgment panels to record waivers through ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie attribution d'un montant de 385,59 euros dont elle a fait l'objet.
Par lettre du 18 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre mise à la disposition sur l'application Télérecours le 18 février 2025, Mme A a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 24 mars 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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