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2500468 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Tax Appeal Dismissed

Numéro de cause 2500468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An associate of a company filed a request with the administrative tribunal acknowledging receipt of a payment demand dated January 6, 2025, concerning income tax and social contributions for the year 2020, but this filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, specifically Article R. 222-1(4), a request that fails to state conclusions subject to judicial review is manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Tax Appeal Dismissed: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, specifically Article R. 222-1(4), a request that fails to state conclusions subject to judicial review is manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver licenciement administratif impôt sur le revenu contrôle juridictionnel primauté de créance fiscale ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application because it is manifestly inadmissible.
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2201670
Tax Appeal Dismissed for Lack of Substantiation
2408062
Tax Appeal Dismissed for Lack of Formal Request
2205882
Failure to State Conclusions and Exhaust Administrative Appeal Renders Request Inadmissible
20LY01435
Tax Assessment Appeal Dismissed for Procedural Defects
22NT00656
Taxpayers Appeal Dismissal for Failure to Respond to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A, en sa qualité d'associé de la SAS Lktc, indique au tribunal accuser réception de la mise en demeure de payer datée du 6 janvier 2025 relative à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La SAS Lktc adresse au tribunal une requête indiquant au tribunal accuser réception de la mise en demeure de payer datée du 6 janvier 2025 relative à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2020. Ainsi cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Lktc est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lktc.

Fait à Bordeaux, le 10 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,