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2500467 Généré par l'IA

Refusal to Annul Denial of Foreign Driving License Exchange Due to Unsubstantiated Health Claims

Numéro de cause 2500467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the administrative decision refusing the exchange of his foreign driving license, arguing that chronic health issues made discernment difficult, causing administrative precarity, and that a domestic license was necessary for travel with his children. The court dismissed the request via an order, reasoning that the stated grounds—relating to personal health and administrative difficulty—were inoperative or supported by facts manifestly incapable of substantiating the claim, thus justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated legal grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Refusal to Annul Denial of Foreign Driving License Exchange Due to Unsubstantiated Health Claims: The court dismissed the request via an order, reasoning that the stated grounds—relating to personal health and administrative difficulty—were inoperative or supported by facts manifestly incapable of substantiating the claim, thus justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated legal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables allégations de santé décision étrangère retrait de permis de conduire faux certificat médical licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the applicant's request because the arguments presented were deemed inoperative or based on facts manifestly incapable of supporting them.
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2008747
Driving License Exchange Refusal Annulment Dismissed for Lack of Substantiation
2202809
Driver's License Exchange Annulment Rejected
2205886
Petitioner's Withdrawal of Driving License Exchange Annulment Action
2204374
Annulment of Driving License Exchange Refusal Rendered Moot by Subsequent Administrative Review
2302125
Driving License Exchange Annulment Refusal Based on Inoperative Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the applicant's request because the arguments presented were deemed inoperative or based on facts manifestly incapable of supporting them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de son permis de conduire étranger ;

2°) d'enjoindre au CERTE-EPE de procéder à l'échange de son permis de conduire étranger.

Il fait valoir que :

- il souffre de pathologies chroniques qui rendent difficile son discernement et se trouve en situation de précarité concernant la réalisation de ses démarches administratives ;

- il lui est nécessaire d'avoir une voiture pour voyager et changer d'air avec ses enfants en la conduisant avec un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de sa demande d'échange de permis de conduire, M. A fait valoir qu'il souffre de pathologies chroniques qui rendent difficile son discernement, qu'il se trouve en situation de précarité concernant la réalisation de ses démarches administratives et qu'un permis de conduire français lui est nécessaire. Cependant, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mars 2025,

Le greffier,

A-L Edwige