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2500467 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Water and Sanitation Aid Deemed Inadmissible Recourse Gracieux

Numéro de cause 2500467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging the decision by the departmental council president to deny financial aid for water and sanitation under the Housing Solidarity Fund, but the filing was deemed an inadmissible recourse gracieux rather than a formal petition seeking annulment as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the filing failed to state the grounds and conclusions necessary to constitute a proper request for annulment under Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible and thus dismissed by ordinance under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Denial of Water and Sanitation Aid Deemed Inadmissible Recourse Gracieux: The court reasoned that because the filing failed to state the grounds and conclusions necessary to constitute a proper request for annulment under Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible and thus dismissed by ordinance under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requis demande de réexamen administratif aides accordées par les États exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the rule violated by the appellant, justifying the inadmissibility.
Article 1er
The appeal filed by Ms. B is rejected based on the preceding orders.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2505679
Inadmissibility of Recours Gracieux Filed Before Administrative Tribunal
2207101
Rejection of Housing Fund Appeal for Incomplete Filing
2413081
Rejection of Social Assistance Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402452
Housing Solidarity Aid Refusal Annulment Dismissed for Inadmissibility
21LY02283
Solidarity Fund Aid Application Rejection Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal filed by Ms. B is rejected based on the preceding orders.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the rule violated by the appellant, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A B forme un recours gracieux contre la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide financière dans le cadre du Fonds Solidarité Logement pour une aide Eau et assainissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Si Mme B forme un recours gracieux contre la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide financière dans le cadre du Fonds Solidarité Logement pour une aide Eau et assainissement, elle ne présente aucune requête tendant à l'annulation de cette décision, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 5 mars 2025.

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2500467