Jurisdictional Limits on Review of Asylum Court Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order from the administrative tribunal to suspend their hearing before the National Court for Asylum Law (CNDA), compel disclosure of their file, order written instruction prior to the hearing, address issues with their legal counsel, suspend decisions regarding legal aid, and obtain damages, arguing urgency and serious doubt regarding the lawfulness of the CNDA's actions. The court rejected the entire request, reasoning that under the applicable regulations, the regularity of the CNDA's procedure is subject to review exclusively by the Council of State upon appeal in cassation, meaning the administrative tribunal lacked jurisdiction to rule on the matters presented in the emergency application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Limits on Review of Asylum Court Procedures: The court rejected the entire request, reasoning that under the applicable regulations, the regularity of the CNDA's procedure is subject to review exclusively by the Council of State upon appeal in cassation, meaning the administrative tribunal lacked jurisdiction to rule on the matters presented in the emergency application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims because the administrative tribunal was not competent to hear them, as explicitly stated in the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, et un nouveau mémoire déposé le 21 février 2025 à 11h55, M. B C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la convocation du 13 janvier 2025 en vue de la séance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - chambre territoriale de Bordeaux du 21 février 2025 à 14h. Il demande, en outre, d'enjoindre à la CNDA de lui fournir le contenu de son dossier de recours, réclamé sans succès le 15 décembre 2024 puis le 7 février 2025, d'ordonner la réouverture de l'instruction écrite dans le cadre du recours avant toute audience, d'ordonner l'examen des motifs invoqués pour changer d'avocat et de prononcer un sursis à l'audience du 21 février 2025 avant la désignation d'un nouvel avocat commis d'office, de définir des délais raisonnables pour la présentation de son recours, de suspendre la décision du bureau de l'aide juridictionnelle de la CNDA, et enfin de condamner la CNDA à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative et en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux quant à la légalité de la convocation sont remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ".
3. Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier la régularité de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile, dont les décisions relèvent, en vertu de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat. Par suite, les conclusions du requérant dans leur ensemble présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qui n'est pas compétent pour en connaître, doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée à la Cour nationale du droit d'asile.
Fait à Poitiers le 28 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. MADRANGE