Prefectural Refusal of Residence Registration and Reentry Ban Upheld Due to Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural decision that refused the registration of his residence permit application, ordered him to leave the territory, and imposed a one-year reentry ban, despite the litigant having partial legal aid granted for the appeal. The administrative court summarily rejected the petition because the filing lacked any stated conclusions submitted to the judge, rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural requirements for filing a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Refusal of Residence Registration and Reentry Ban Upheld Due to Defective Petition: The administrative court summarily rejected the petition because the filing lacked any stated conclusions submitted to the judge, rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural requirements for filing a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the application.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par Me Wahab, transmet au tribunal une copie de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée le 12 septembre 2024, une copie de l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que la copie de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle il a été admis partiellement au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour exercer un recours contre cet arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion soumise au juge et est, par conséquent, manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 19 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost