Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500466 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Transfer of Cassation Appeal to Council of State

Numéro de cause 2500466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for cassation appeal with the administrative tribunal against a final decision rendered by the tribunal's summary judge. The court, referencing provisions of the administrative justice code stipulating that appeals in cassation against final decisions from administrative tribunals must be directed to the Council of State, determined that the filed request was within the exclusive jurisdiction of the Council of State. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the President of the contentious section of the Council of State for further instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Transfer of Cassation Appeal to Council of State: The court, referencing provisions of the administrative justice code stipulating that appeals in cassation against final decisions from administrative tribunals must be directed to the Council of State, determined that the filed request was within the exclusive jurisdiction of the Council of State. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the President of the contentious section of the Council of State for further instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives état requérant motifs de cassation demande adressée à l'autorité recours du personnel justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal considered the claim to be within the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
article L. 523-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L.
Généré par l'IA
2304471
Tribunal-Filed Appeal Transfer to Council of State
2329059
Transfer of Case for Cassation Review Regarding Police Prefect Decision
25BX02081
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Summary Decision to Council of State
25LY01748
Administrative Appeal Transfer to Council of State
25LY02434
Appeal Against Transfer Order Jurisdiction Referral to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal considered the claim to be within the jurisdiction of the Conseil d'Etat.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2500169 du 5 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ". Aux termes de l'article L. 821-1 : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".

3. Par la présente requête, M. B saisit le tribunal d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2500169 du 5 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau. Cette ordonnance, rendue en dernier ressort, est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Pau, le 20 février 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,