Petitioner's Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought payment of €6,530.98 plus interest from a public works company, which contested the claim by asserting its insurer had already settled the debt. Following the filing of a defense, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning procedural dispositions, granted the withdrawal, thereby officially acknowledging the discontinuance of the lawsuit, and rejected the petitioner's subsidiary claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claim in Public Works Dispute: Following the filing of a defense, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning procedural dispositions, granted the withdrawal, thereby officially acknowledging the discontinuance of the lawsuit, and rejected the petitioner's subsidiary claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the company Enedis's request be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to note the withdrawal in an order.
The court rejects the remainder of the request, based on the withdrawal.
The court rules on the request for payment under this article when rejecting the claim for fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société anonyme Enedis, représentée par la Selarl Tournaire Meunier, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Falcoz Thomas travaux publics à lui payer la somme principale de 6 530,98 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024 et la capitalisation desdits intérêts par année entière à compter de cette date ;
2°) de mettre à la charge de la société Falcoz Thomas travaux publics une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la société Falcoz Thomas travaux publics conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
Elle soutient que son assureur a procédé au règlement de la somme en litige.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Falcoz Thomas travaux publics la somme demandée par Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Enedis et à la société Falcoz Thomas travaux publics.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER