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2500464 Généré par l'IA

Petition Against Document Agency Regarding Driving Permit Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2500464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative court against a national agency responsible for secure documents, seeking the return of their driving permit following its withdrawal. The court dismissed the petition via an order because it failed to meet the procedural requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, thus rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Against Document Agency Regarding Driving Permit Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the petition via an order because it failed to meet the procedural requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, thus rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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retrait de la demande vice de procédure formel conduite sans autorisation retrait de l'autorisation classement de la contravention routière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R.411-1 du code de justice administrative
Cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to its rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, disposing of the case, but it does not cite a legal provision itself.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the petition because it was manifestly inadmissible (lacked conclusions).
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2400548
Dismissal of Petition for Lack of Operative Conclusions Against Document Agency
2202626
Application Dismissed for Lack of Legal Grounds and Specific Conclusions
2504903
Dismissal for Unsigned Petition Irregularity
2307530
Dismissal for Failure to Remedy Deficient Petition in Driving License Aid Case
2300284
Driving Permit Cancellation Review Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, disposing of the case, but it does not cite a legal provision itself.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the petition because it was manifestly inadmissible (lacked conclusions).

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en vue de récupérer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par M. B, qui se borne à saisir le tribunal d'un litige l'opposant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite au retrait de son permis de conduire, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2025

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mars 2025.

La greffière,

A-L. Edwige