Administrative Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour individuals sought the annulment of a construction permit granted by the mayor for fourteen housing units, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, but the municipality subsequently argued that the matter was moot because the mayor had withdrawn the contested permit. Following an invitation to expressly confirm the continuation of their claims after the permit withdrawal, and given the applicants' failure to provide such confirmation within the stipulated one-month period as per administrative procedural rules, the court issued an order formally acknowledging the deemed withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Permit Withdrawal: Following an invitation to expressly confirm the continuation of their claims after the permit withdrawal, and given the applicants' failure to provide such confirmation within the stipulated one-month period as per administrative procedural rules, the court issued an order formally acknowledging the deemed withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme D... C..., Mme H... A..., M. B... G... et M. F... E..., représentés par Me Genuini, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Ville di Pietrabugno a accordé un permis de construire à la SARL B... Immobilier en vue de la réalisation de 14 logements, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ville di Pietrabugno la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la commune de Ville di Pietrabugno, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le maire de la commune de Ville di Pietrabugno a procédé au retrait de l’arrêté contesté par un arrêté du 31 juillet 2025 qu’elle verse au débat.
Par un courrier du 18 août 2025, mis à disposition le 19 août suivant, les requérants ont été invités, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et il leur a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Par le courrier précité du 18 août 2025, mis à disposition le 19 août suivant, les requérants ont été régulièrement invités, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti suivant cette notification, Mmes C... et A... et MM. G... et E... doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C..., de Mme A..., de M. G... et de M. E....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., Mme H... A..., M. B... G..., à M. F... E... et à la commune de Ville di Pietrabugno.
Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,