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2500461 Généré par l'IA

Medical Records Access Dispute Against Private Physician: Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2500461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative tribunal's intervention regarding a dispute with a physician over access to their medical records, following a prior referral to the national data protection commission. The court reasoned, based on the criteria defining administrative jurisdiction, that since the request challenged the actions of a private healthcare professional and did not concern a direct administrative decision or act, the matter fell outside its purview. Consequently, the administrative court dismissed the request, determining that jurisdiction belonged instead to the judicial branch.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Records Access Dispute Against Private Physician: Jurisdiction Ruling: The court reasoned, based on the criteria defining administrative jurisdiction, that since the request challenged the actions of a private healthcare professional and did not concern a direct administrative decision or act, the matter fell outside its purview. Consequently, the administrative court dismissed the request, determining that jurisdiction belonged instead to the judicial branch.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale objet du litige questions relatives à la protection des données droit d'accès aux documents procédure administrative fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the Vice-President to reject the application via ordinance due to jurisdictional issues.
Article 1er
This article explicitly rejects the application (requête) because the court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2402273
Request for Doctor Information Outside Administrative Jurisdiction
2503824
Judicial Document Access and Jurisdiction Dispute
2202137
Hospital Doctors' Personal Liability vs. Administrative Jurisdiction
2402473
Fee Dispute Dismissed from Administrative Court Jurisdiction
2506765
Private Medical Malpractice Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application (requête) because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the Vice-President to reject the application via ordinance due to jurisdictional issues.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. C B soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose au docteur A, médecin, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. B au docteur A. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE