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2500461 Généré par l'IA

Tax Appeal Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2500461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a tax authority's rejection of a claim concerning income tax for the years 2018, 2019, and 2020, but subsequently filed a notice stating an unequivocal withdrawal of the appeal, which the opposing tax directorate accepted. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the appellant's unqualified abandonment of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Withdrawal Acceptance: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the appellant's unqualified abandonment of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la requête primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale autorité judiciaire fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the petition ('Il est donné acte du désistement').
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24BX01556
Withdrawal of Tax Appeal
2100441
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2207303
Tax Assessment Challenge Withdrawal
25NC01395
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments
2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the petition.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the petition ('Il est donné acte du désistement').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B D conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction générale des finances publiques de la Corrèze a rejeté sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. D déclare qu'il se désiste de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, déclare accepter le désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 21 Mai 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A