Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative court case seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, requesting an injunction for reconsideration and payment of legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed formal declarations on two separate dates expressing their unequivocal withdrawal (desistement) of the entire request, which the court accepted according to the relevant administrative justice code provisions regarding granting notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: The court issued an order because the applicant subsequently filed formal declarations on two separate dates expressing their unequivocal withdrawal (desistement) of the entire request, which the court accepted according to the relevant administrative justice code provisions regarding granting notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
This article grants the power to issue an order recording the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Kabamba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 14 mars 2025, qui a été communiquée.
Par des mémoires, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2025, M. B, représenté par Me Kabamba, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2025, M. B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,