Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, along with an order to issue a residence permit or reexamine the situation, citing an order issued by the Prefect of Allier. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction based on the residence of the individual at the time of the challenged decision, determined that since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, jurisdiction for the dispute falls under the administrative tribunal of Montreuil, thus ordering the transfer of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction based on the residence of the individual at the time of the challenged decision, determined that since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, jurisdiction for the dispute falls under the administrative tribunal of Montreuil, thus ordering the transfer of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article was cited in conjunction with Article R. 221-3 to establish that the jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the person resides.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction, establishing that the relevant tribunal for Seine-Saint-Denis is Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Chloé Ullern, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Allier, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et L. 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., était, à la date de la décision attaquée, domicilié à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.