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2500459 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Training Program Attestation

Numéro de cause 2500459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a results attestation issued on June 13, 2025, by the academic region rector of Guadeloupe concerning a training program. The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose territorial district the authority that issued the contested decision is seated. Since the decision originated from the academic region rector of Guadeloupe, and the administrative tribunal of Basse-Terre (Guadeloupe) has jurisdiction over that area, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Guadeloupe, as the Martinique tribunal was not the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Training Program Attestation: The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose territorial district the authority that issued the contested decision is seated. Since the decision originated from the academic region rector of Guadeloupe, and the administrative tribunal of Basse-Terre (Guadeloupe) has jurisdiction over that area, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Guadeloupe, as the Martinique tribunal was not the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative compétence territoriale transfert devenu sans objet transmission de preuves déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction based on competence.
Généré par l'IA
2308254
Recruit Training Annulment Transfer of Jurisdiction
2217448
Territorial Jurisdiction Dispute Over Training Authorization Annulment
2503188
Petitioner Seeks Annulment of Refusal for Early Training Completion
2500901
Jurisdictional Transfer of Driver's License Annulment Case
2201011
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Exam Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1err : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

The court ordered the transfer of the case file based on competence grounds.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction based on competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A demande au tribunal d'annuler la décision, portant attestation de résultats, délivrée par le recteur de la région académique de Guadeloupe, le 13 juin 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".

3. Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ".

4. En l'espèce, M. A entend contester l'attestation de résultats de la formation " DEJEPS Perfectionnement sportif - Activités de plongée subaquatique ", organisée à distance par le CREPS des Antilles et de la Guyane du 11 juillet 2024 au 27 juin 2025, délivrée par le recteur de région académique de Guadeloupe, le 13 juin 2025, de laquelle il résulte qu'il a n'a pas obtenu son diplôme. Cependant, la décision en litige a été prise par le recteur de la région académique de Guadeloupe, dans le ressort du tribunal administratif de la Guadeloupe. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Martinique mais de celle du tribunal administratif de la Guadeloupe. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

ORDONNE :

Article 1err : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Fait à Schœlcher, le 21 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500459