Jurisdictional Dispute Over Health Insurance Rights Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order from the administrative tribunal to suspend a decision closing their health insurance rights and to mandate their reactivation. The court dismissed the request because, under the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including issues like the issuance or lack of a health insurance card, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Health Insurance Rights Suspension: The court dismissed the request because, under the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including issues like the issuance or lack of a health insurance card, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2 Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Par sa requête, M. A B demande au juge des référés la suspension de la décision du 17 février 2025 procédant à la fermeture de ses droits à l'assurance maladie et d'enjoindre à la réactivation de ses droits. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de délivrance d'une carte " vitale ". Par suite, la requête de M. A B est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et il y a lieu de la rejeter pour ce motif, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre le 9 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé :
J-L. Santoni
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé :
L. LUBINO