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2500458 Généré par l'IA

Petition for Resumption of Naturalization Review Dismissed as Improper Recourse

Numéro de cause 2500458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the administrative authority to resume the examination of a naturalization application that the prefecture had previously decided to discontinue, arguing that the necessary supporting documents were now available. The administrative court determined that a request asking the court to simply continue an administrative review, without explicitly seeking the annulment of an administrative decision or demanding indemnity, constitutes a claim for a gratuitous review presented directly to the judge, which is impermissible under administrative justice rules requiring claims to be directed against a specific administrative act. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible based on its nature as an improper form of recourse and dismissed the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petition for Resumption of Naturalization Review Dismissed as Improper Recourse: The administrative court determined that a request asking the court to simply continue an administrative review, without explicitly seeking the annulment of an administrative decision or demanding indemnity, constitutes a claim for a gratuitous review presented directly to the judge, which is impermissible under administrative justice rules requiring claims to be directed against a specific administrative act. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible based on its nature as an improper form of recourse and dismissed the request.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
The inadmissibility stems from the fact that the administrative judge can only be seized by an appeal against an administrative decision.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court rejects the application.
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2305010
Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2502906
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed as Misplaced Administrative Appeal
2312083
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2301492
Informal Appeal of Naturalization Denial Deemed Inadmissible
2201853
Judicial Review of Naturalization Denial: Inadmissible Request for Merits Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The inadmissibility stems from the fact that the administrative judge can only be seized by an appeal against an administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de poursuivre l'examen de sa demande de naturalisation, classée sans suite par la préfecture de la Haute-Vienne, le 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande formulée en ce sens, de statuer sur demande gracieuse. Ainsi, la requête qui demande au tribunal de poursuivre l'étude de sa demande de naturalisation, au regard du fait qu'elle fournit à présent les pièces justificatives demandées, présente le caractère d'un recours gracieux présenté directement devant le juge administratif. Au surplus, la requérante se borne à énumérer les pièces justificatives demandées sans les fournir. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 20 mars 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb