Withdrawal of Mandatory Retirement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental council president's decision from October 2024, which placed them on mandatory retirement effective January 1, 2025, and to compel reinstatement or reassessment, along with costs. The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals, granted the petitioner's subsequent filing of August 2025, which expressed a pure and simple withdrawal of all requests, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Mandatory Retirement Challenge: The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals, granted the petitioner's subsequent filing of August 2025, which expressed a pure and simple withdrawal of all requests, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Debuiche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard l'a placée à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au département du Gard de procéder à sa réintégration ou au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au département du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.