Petitioner's Unconditional Withdrawal of State Medical Aid Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the primary health insurance fund denying state medical aid, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request after the health insurance fund granted the aid for the relevant period. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, it was appropriate to formally accept it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of State Medical Aid Appeal Accepted: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, it was appropriate to formally accept it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a accordé le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat du 15 juin 2024 au 14 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 6 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 février 2025.
La greffière,
C. Arce