Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Review of Departure Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of prefectural orders compelling departure from the national territory, setting a destination country, imposing a one-year return ban, and ordering residence in Beauvais (Oise department), alongside requests for provisional legal aid and interim residence authorization. The administrative court in Paris determined that under the relevant regulations, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the individual is assigned to reside; since the petitioner was assigned to residence in Beauvais, located in the Oise department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, the Paris court, by ordinance, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Amiens jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Review of Departure Orders: The administrative court in Paris determined that under the relevant regulations, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the individual is assigned to reside; since the petitioner was assigned to residence in Beauvais, located in the Oise department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, the Paris court, by ordinance, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Amiens jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens based on jurisdictional grounds.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an ordinance, which is the basis for the procedural decision made.
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence assignment, justifying the referral.
This provision defines the jurisdiction (Amiens: Oise) which determines the competent tribunal for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du 6 janvier 2025 par lesquels le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence à Beauvais dans le département de l'Oise ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. C est assigné à résidence à Beauvais dans le département de l'Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B/8