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2500455 Généré par l'IA

Taxpayers' Suit Mooted by Tax Waiver; State Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2500455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from a 2023 local tax assessment and reimbursement of legal costs, but the court issued an order because the administration subsequently waived the entirety of the disputed tax liability, rendering the primary claim moot. Consequently, the court found no reason to rule on the tax discharge request, but it did order the State to pay the taxpayers a sum of 500 euros for their legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Suit Mooted by Tax Waiver; State Ordered to Pay Legal Costs: Consequently, the court found no reason to rule on the tax discharge request, but it did order the State to pay the taxpayers a sum of 500 euros for their legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales assujettissement du contribuable impôt local remboursement de frais responsabilité de l'État procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioners for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the preamble as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on requests where only costs or Article L. 761-1 matters remain.
Article 1er
Used to rule that no decision is necessary regarding the main request because it became moot (no explicit substantive article cited).
Article 2
Confirms the application of Article L. 761-1 du code de justice administrative for costs.
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2205872
Taxpayer v. State (Mootness and Costs)
22LY00736
Taxpayers' Appeal Mooted by Tax Authority Waiver; Legal Costs Awarded
2200880
Taxpayer Discharge Claim Moot Due to Administrative Tax Waiver
2406739
Tax Discharge and Reimbursement Dispute with Judicial Costs Award
23BX00396
Taxpayers' Appeal on Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Administrative Relief; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that no decision is necessary regarding the main request because it became moot (no explicit substantive article cited).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioners for costs.

Article 2

Confirms the application of Article L. 761-1 du code de justice administrative for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the preamble as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on requests where only costs or Article L. 761-1 matters remain.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme D B et M. A C, représentés par Me D'Onorio di Meo, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) au titre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B et M. C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B et M. C la somme totale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. A C et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.