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2500455 Généré par l'IA

Municipal Council Resolution Annulment (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2500455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council resolution from January 18, 2025, and requested €1,000 in legal costs, but the court determined that this filing was identical to a previously submitted petition under a different registration number. Consequently, the court ordered that the duplicate filing be removed from the registry and added to the file of the earlier, identical petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Council Resolution Annulment (Duplicate Filing): Consequently, the court ordered that the duplicate filing be removed from the registry and added to the file of the earlier, identical petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement communal date de dépôt élection locale révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Campi la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the operative order, directing that the request be struck from the record and appended to another file.
Généré par l'IA
2207814
Dismissal of Duplicate Annulment Petition
2200596
Petitioner's Withdrawal in Municipal Deliberation Annulment Case
2312732
Municipal Order Annulment Sought Due to Defective Electronic Filing
2008917
Resident v. Municipal Council (Publicity of Proceedings)
2207342
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order, directing that the request be struck from the record and appended to another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2500455, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération DE 007 2025 du conseil municipal de la commune de Campi en date du 18 janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Campi la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2500447 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2500455 constitue en réalité une requête identique à celle présentée par M. B, enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 2500447. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2500447.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2500455 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être versée au dossier de la requête n° 2500447.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et à la commune de Campi.

Fait à Bastia, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffière