Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental fire and rescue service director's decision placing them on ordinary sick leave from October 18 to November 24, 2024, which also resulted in the non-payment of remuneration for the first day and the cessation of various allowances from November 13 to November 24. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request to record the applicant's subsequent, unambiguous filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request to record the applicant's subsequent, unambiguous filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article formally executes the order by giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024, par lequel le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 18 octobre au 24 novembre 2024, a procédé au non-versement de la rémunération du 18 octobre 2024 au titre du premier jour de congé maladie ordinaire de l'agent, et lui a supprimé, à compter du 13 novembre 2024, le versement des indemnités d'administration et de technicité, de l'indemnité de responsabilité et des indemnités de spécialité jusqu'au 24 novembre 2024 inclus.
Par acte, enregistré le 31 janvier 2025, Mme C, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête et l'acte de désistement ont été communiqués au SDIS de l'Ariège, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 13 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A D
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,