Claimant Withdraws Property Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a provisional payment from the prefect for their share of property compensation and moral damages, but subsequently filed an unconditional notice of discontinuance of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge discontinuances by order, granted the claimant's request by formally taking note of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Property Compensation Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge discontinuances by order, granted the claimant's request by formally taking note of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the plaintiff's withdrawal (désistement) be officially noted.
This article provides the legal basis for the President to give official notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le préfet de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, une somme de 91 901,98 euros correspondant à la part indivise qu'il détient sur la parcelle AK 220, au titre des années 2019 à 2025 et une somme de 10 000 euros, au titre de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée, à titre de provision n'excède pas le 10/24ème de la somme de 27 000 euros par an, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2023.
Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11 septembre 2025.
Le président,
Signé :
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO