Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500453 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Refusal

Numéro de cause 2500453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy refusing the award of the adult disability allowance, but the Administrative Tribunal rejected the petition based on a clear lack of jurisdiction. The court reasoned that under the relevant social action code, appeals concerning the commission's decision regarding the allocation of the adult disability allowance fall under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Refusal: The court reasoned that under the relevant social action code, appeals concerning the commission's decision regarding the allocation of the adult disability allowance fall under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae gestion des prestations d'invalidité droit de pétition allocation sociale discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Article 1er
The main order rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
Article L. 241-9 du même code
Although cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial court, it is not explicitly cited in the operative articles (Article 1, 2).
Généré par l'IA
2501713
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Decision
2403595
Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance
2509247
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2302714
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Refusal
2402768
Jurisdictional Challenge to Adult Disability Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

Article L. 241-9 du même code

Although cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial court, it is not explicitly cited in the operative articles (Article 1, 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 5 décembre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 7 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 7 février 2025.

La greffière,

C. Arce ca