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2500452 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2500452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order issued by the regional prefect compelling a specific individual to leave French territory. The court dismissed the request by order, reasoning that the applicant lacked the legal standing (intérêt à agir) to challenge the decision because they were not the direct addressee of the administrative act, which targeted the named individual, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, while noting that the subject of the expulsion order remained free to file their own appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Standing: The court dismissed the request by order, reasoning that the applicant lacked the legal standing (intérêt à agir) to challenge the decision because they were not the direct addressee of the administrative act, which targeted the named individual, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, while noting that the subject of the expulsion order remained free to file their own appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel qualité pour recourir rupture de ban recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mrs. B.
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25LY00341
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Mandated Representation
2411602
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed
2407042
Judicial Review of Expulsion Order and Refusal of Annulment
2509434
Judicial Review Dismissed for Insufficient Grounds Against Expulsion Order
2305245
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mrs. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler un arrêté par lequel le préfet de la Martinique a obligé M. C à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B n'est pas destinataire de l'arrêté qu'elle conteste, lequel vise M. C. Mme B est donc dépourvue d'intérêt à agir contre cet arrêté et sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée. Cependant, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. C, s'il s'y croit fondé, présente au tribunal une requête dirigée contre cet arrêté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 15 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.