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2500452 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of School Closure Appeal

Numéro de cause 2500452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the territory requested the administrative judge to suspend a municipal decree ordering the closure of schools and municipal buildings for a specified period, based on emergency provisions. However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, the court granted the formal withdrawal of the Prefect's application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de la justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of School Closure Appeal: However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, the court granted the formal withdrawal of the Prefect's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décisions incidentes expulsion préfectorale classement de la procédure retrait de la demande de révision préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 du code de la justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2500179
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de la justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe, demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements scolaires et l'ensemble des bâtiments municipaux pour la période du lundi 5 mai à 5 heures au mercredi 7 mai à 00 heures.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe.

Copie en sera adressée à la commune du Gosier.

Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

Signé :

L. LUBINO