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2500452 Généré par l'IA

Mootness of Residency Permit Receipt Petition

Numéro de cause 2500452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residency permit receipt, but the court dismissed the request because the petitioner had, subsequent to filing, already received the required receipt, rendering the initial demand for relief moot, thus warranting a ruling of no necessity to proceed under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Residency Permit Receipt Petition: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () () "..

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête absence de signature mesure d'éloignement en droit des étrangers preuve de l'indigence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used by the judge to rule that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
Généré par l'IA
2503968
Prefect Residency Receipt Mootness
2305802
Mootness of Residency Permit Receipt Compulsion and Legal Aid Request
2518164
Residency Permit Receipt Mootness
2524995
Applicant's Request for Residence Permit Receipt Dismissed as Moot
2302346
Residence Permit Receipt Mootness Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used by the judge to rule that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept à quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B fait connaître au tribunal qu'elle a été destinataire ce même jour d'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () () "..

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a reçu le 17 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 13 avril 2025. Ainsi, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un tel récépissé sont devenues sans objet. Il n'y a par suite pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé,

Y. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,