Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to obtain the balance of the research and innovation tax credit for the year 2023, but the administrative court, noting that the state of the file raised doubts about the continued interest of the request for the applicant, invited the company by letter on August 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of its claims within a sixty-day period, and as no express confirmation was received, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Lack of Confirmation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Robocath et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the administrative act of giving notice of the withdrawal of the application.
The magistrate was designated under this article to issue the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Robocath doit être regardée comme demandant au tribunal l’obtention du bénéfice du solde du crédit d’impôt en faveur de la recherche et l’innovation (CIRI) au titre de l’année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 39 144 euros et au rejet du surplus de la requête.
Vu :
la décision par laquelle le président par intérim du tribunal a désigné M. A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
Par un courrier du 6 août 2025, le tribunal a indiqué à la SAS Robotech que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle la requête et l’a invitée à confirmer expressément, dans un délai de soixante jours, si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié le même jour via l’application Télérecours citoyens. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, la SAS Robocath est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Robocath.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Robocath et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
T. A...