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2500451 Généré par l'IA

Administrative Recording of Withdrawal of Instance

Numéro de cause 2500451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial action against a national conservatory regarding student image rights, but subsequently filed a declaration on February 7, 2025, unequivocally and purely withdrawing the entire request concerning the conservatory's alleged behavior. Given the applicant's explicit and uncontested withdrawal of the proceedings, and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the court to formally acknowledge such renunciations, the Tribunal administratively ruled to officially record the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code justice administrative, Article 1er; Administrative Recording of Withdrawal of Instance: Given the applicant's explicit and uncontested withdrawal of the proceedings, and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the court to formally acknowledge such renunciations, the Tribunal administratively ruled to officially record the withdrawal of the instance.

Mots-clés

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droit de rétractation enregistrement non autorisé de conversations annulation de la décision administrative règlement intérieur classement de la procédure audition ou interrogatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim.
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2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
2201838
Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2403372
Case Withdrawal Following Applicant's Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de sanctionner le comportement du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de la Ville de Paris en matière de droit à l'image de ses étudiants.

Par un acte enregistré le 7 février 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 7 février 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2500451/1-3