Jurisdiction Transfer in Coastal Protection Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a decision by a coastal protection agency to terminate its 2017 temporary agricultural occupancy agreement concerning property in a municipality within Seine-Maritime, but the administrative tribunal of Poitiers ruled it lacked jurisdiction. The court reasoned that under administrative law, jurisdiction for contractual disputes lies with the tribunal in the district where the contract is to be executed, and since the property in question is located in Seine-Maritime, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Rouen, necessitating the transfer of the case file under procedural rules concerning competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Coastal Protection Contract Dispute: The court reasoned that under administrative law, jurisdiction for contractual disputes lies with the tribunal in the district where the contract is to be executed, and since the property in question is located in Seine-Maritime, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Rouen, necessitating the transfer of the case file under procedural rules concerning competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order of the decision, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the determination of the competent court for the contractual dispute.
Cited in the reasoning leading to the determination of the competent court based on territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine équestre d'Etretat, représentée par Me Leclerc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 6 décembre 2024 de résilier la convention d'occupation à usage agricole du 10 mai 2017 portant sur un ensemble immobilier sur le site de la Valleuse d'Antifer, sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une convention d'occupation temporaire d'usage agricole du 10 mai 2017 portant sur le domaine public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, cet établissement a autorisé la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine équestre d'Etretat à occuper les parcelles agricoles cadastrées section A n°s 209 et 297 situées au lieu-dit " La Sauvagère " sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime) ainsi que les bâtiments d'habitation et d'exploitation qui y sont édifiés, pour y exercer une activité de centre équestre. Le lieu d'exécution de cette convention se situe ainsi sur le territoire de la commune de Le Tilleul dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, la requête de la SARL Domaine équestre d'Etretat tendant à l'annulation de la décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 6 décembre 2024 de résilier la convention d'occupation à usage agricole du 10 mai 2017, qui n'est pas détachable de l'exécution de ce contrat, relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-11 précitées du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SARL Domaine équestre d'Etretat au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Domaine équestre d'Etretat est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Domaine équestre d'Etretat et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Poitiers, le 21 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy