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2500448 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Abrogation of Initial Denial

Numéro de cause 2500448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision from October 2024 that denied recognizing service-related liability for an accident that occurred in July 2024; however, the director subsequently abrogated the initial decision in May 2025, leading the claimant to formally withdraw the request, resulting in the administrative tribunal issuing an order to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Abrogation of Initial Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles responsabilité des administrateurs réputation de retrait d'opposition décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the operative order explicitly giving effect to the withdrawal of the request.
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2403813
Withdrawal of Claim for Annulment of Exclusion and Damages
2300709
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Refusal to Modify Employment Certificate
2221535
Claim Withdrawal After Administrative Grant of Relief
2503929
Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim
2405215
Claim Withdrawal in Hospital Director Promotion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article is the operative order explicitly giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jura Sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 25 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le directeur du centre hospitalier Jura Sud, représenté par Me Muller-Pistre, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 17 mai 2025, il a abrogé la décision du 17 octobre 2024 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 30 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au directeur du centre hospitalier Jura Sud.

Fait à Besançon, le 26 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500448