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2500448 Généré par l'IA

Prefectural Denial of Residency Permit Receipt Stay Denied Due to Irregular Initial Submission

Numéro de cause 2500448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent stay of an administrative decision by a prefect denying the issuance of a receipt for a residency permit application, but the court dismissed the request because the requester failed to regularize their initial submission, which lacked necessary grounds and conclusions, within the seven-day period allotted after being notified via the electronic filing system, leading the judge to reject the case as manifestly inadmissible under the provision allowing for dismissal without instruction when a claim is clearly defective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Denial of Residency Permit Receipt Stay Denied Due to Irregular Initial Submission: Par une lettre du 19 février 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a invité M. B à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de sept jours, une requête assortie de moyens et de conclusions. Le requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 19 février 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B n'a pas produit dans le délai imparti une requête contenant des conclusions et des moyens. Par suite, sa demande, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification irrégulière production de créance suspension du permis de construire licenciement administratif autorisation de séjour échue production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B soumet au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision préfectorale refusant de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the date of notification concerning the request for regularization.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request without further instruction or hearing.
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2400030
Resident v. Prefect: Residence Permit Receipt Denial
2500577
Petitioner Denied Emergency Stay on Residence Permit Refusal Due to Delayed Application and Lack of Demonstrated Urgency
2427942
Prefectural Refusal to Issue Residence Permit Receipt Bars Emergency Injunction
2505722
Application for Expedited Residency Permit Renewal Receipt Denied Due to Lack of Concrete Urgency
2301760
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Due to In-Person Document Submission Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request without further instruction or hearing.

Article R. 611-8-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the date of notification concerning the request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. A B soumet au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision préfectorale refusant de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par une lettre du 19 février 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a invité M. B à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de sept jours, une requête assortie de moyens et de conclusions. Le requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 19 février 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B n'a pas produit dans le délai imparti une requête contenant des conclusions et des moyens. Par suite, sa demande, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. C

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

D. Dubost