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2500445 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Submission Lacking Formal Legal Demands

Numéro de cause 2500445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal merely transmitting documents related to their debt consolidation file, without stating any specific conclusions or legal requests to the judge. Citing articles of the administrative justice code that require a petition to set forth the facts, legal arguments, and conclusions sought, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it failed to formulate any such explicit demands and therefore ordered the rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Manifest Inadmissibility of Submission Lacking Formal Legal Demands: Citing articles of the administrative justice code that require a petition to set forth the facts, legal arguments, and conclusions sought, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it failed to formulate any such explicit demands and therefore ordered the rejection of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité partielle d'exercer les droits civils pièces figurant dans le dossier défaut de conditions matérielles motivation insuffisante des griefs constitutionnels production tardive de pièces mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article defining the necessary content of a request (which was missing) was cited to establish the ground for inadmissibility.
Généré par l'IA
2201554
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Formal Requirements
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2205427
Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Requirements
2408785
Lack of Formal Petition Renders Administrative Claim Inadmissible
2309199
Manifestly Inadmissible Request Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This article defining the necessary content of a request (which was missing) was cited to establish the ground for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B transmet au tribunal divers documents se rattachant à son dossier de surendettement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme B se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.