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2500444 Généré par l'IA

School Fee Invoice Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2500444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a €150 invoice related to school transportation for the 2024-2025 year, but the court found the initial request inadmissible because it failed to include the contested administrative decision as required by administrative procedure rules. Despite the tribunal sending a formal notice within the prescribed period, affording the applicant fifteen days to regularize the submission by producing the decision or justifying its impossibility of production, the applicant failed to comply with this request, leading the court to reject the petition outright as manifestly inadmissible based on the provisions allowing rejection of unregularized claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; School Fee Invoice Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Despite the tribunal sending a formal notice within the prescribed period, affording the applicant fifteen days to regularize the submission by producing the decision or justifying its impossibility of production, the applicant failed to comply with this request, leading the court to reject the petition outright as manifestly inadmissible based on the provisions allowing rejection of unregularized claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif délai de résiliation annulation du contrat règlement intérieur factures impayées paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the challenged act, which was the basis for the regularization request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the final operative part of the order, although it doesn't explicitly cite the legal ground, the preceding text indicates the basis for rejection.
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2504613
Rejection of Annulment Petition for Unpaid School Fees Due to Procedural Non-Compliance
2301802
Withdrawal of Application for Annulment of School Canteen Fees Invoice
2210449
Denial of Education Grant Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2301546
Municipality Payment Notice Annulment Dismissed for Unsigned, Non-Regularized Filing
2202175
State Ordered to Pay Legal Costs Following Moot School Exclusion Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the final operative part of the order, although it doesn't explicitly cite the legal ground, the preceding text indicates the basis for rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the challenged act, which was the basis for the regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture n° 2024-88-00-291-22-747 d'un montant de 150 euros relative au transport scolaire de son fils, au titre de l'année 2024-2025.

Par un courrier du 24 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Par un courrier du 24 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation. Mme A a accusé réception de cette demande le 1er février 2025. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. La requérante n'a pas davantage justifié, dans le même délai, de l'impossibilité de produire cette décision. Par conséquent, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.