Rejection of Administrative Appeal Lacking Specific Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative court containing only documentation related to prior correspondence with the prefecture concerning a request for a residence permit, but the submission contained no formal legal conclusions. The court rejected the request under the abbreviated procedure provided by the Code of Administrative Justice because the submission was manifestly inadmissible as it lacked specific relief sought, which is a prerequisite for judicial review, even in emergency summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Administrative Appeal Lacking Specific Relief: The court rejected the request under the abbreviated procedure provided by the Code of Administrative Justice because the submission was manifestly inadmissible as it lacked specific relief sought, which is a prerequisite for judicial review, even in emergency summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request via a motivated order without following the full contradictory procedure because the request was clearly inadmissible.
This article formally states the dismissal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, M. B A, soumet au tribunal des pièces relatives aux échanges qu'il a entretenus avec la préfecture du Gard concernant sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. La requête de M. A, exclusivement constituée de la production de pièces relatives aux échanges qu'il a entretenus avec la préfecture du Gard concernant sa demande de titre de séjour, ne comporte aucune conclusion. Elle est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée par la procédure instituée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 février 2025.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.