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2500443 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Servant Salary Dispute

Numéro de cause 2500443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a challenge to a tax collection notice issued by the regional public finance directorate of Martinique for the recovery of an overpayment of salary, and also requested a discharge of the debt and legal costs. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary ones, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located; since the litigant is assigned to the regional health agency in Guadeloupe, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Guadeloupe as it lacked territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er r, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Servant Salary Dispute: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary ones, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located; since the litigant is assigned to the regional health agency in Guadeloupe, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Guadeloupe as it lacked territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci contestation civile recours contre des décisions administratives finances publiques recouvrement fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er r
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Guadeloupe.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited as defining the jurisdiction regarding disputes concerning civil servants, which justifies the transfer based on the agent's place of assignment.
Généré par l'IA
2210242
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2318186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2313518
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in State Servant Dispute
2500877
Jurisdiction Transfer of Civil Servant Pay Dispute
2306484
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er r

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Guadeloupe.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited as defining the jurisdiction regarding disputes concerning civil servants, which justifies the transfer based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Armand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a implicitement rejeté son recours administratif formé à l'encontre du titre de perception émis le 3 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 6 677,27 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 7 345,27 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux d'ordre pécuniaire, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ".

4. En l'espèce, Mme B entend contester un titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de la Martinique, pour le recouvrement d'un indu sur rémunération, d'un montant de 6 677,27 euros. Or, Mme B est affectée, en dernier lieu, à l'Agence régionale de santé de Guadeloupe, en qualité d'ingénieure SIC stagiaire. Par suite, il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précités, le dossier de sa requête au tribunal administratif de la Guadeloupe.

ORDONNE :

Article 1er r : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Fait à Schœlcher, le 17 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500443