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2500441 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Unemployment Benefit Dispute

Numéro de cause 2500441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had rejected their request to annul a municipal decision regarding the start date for receiving unemployment assistance benefits. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning benefits or allowances provided for the unemployed fall under the jurisdiction of the Council of State, not the administrative tribunal, leading to the decision to immediately transmit the case file to the Council of State for adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351.2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Unemployment Benefit Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning benefits or allowances provided for the unemployed fall under the jurisdiction of the Council of State, not the administrative tribunal, leading to the decision to immediately transmit the case file to the Council of State for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage règlement du conflit juridictionnel assistance administrative état requérant perception abusive de prestations de l'aide sociale rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351.2 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining the procedure for transferring cases to the Conseil d'Etat when jurisdiction is deemed to lie there.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 811-1 du même code
Cited in the reasoning to confirm that the specific matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat, thus justifying the referral.
Généré par l'IA
23MA02166
Jurisdictional Transfer in Unemployment Registration Appeal
2201062
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2301089
Unemployment Insurance Jurisdiction Dispute
22NT02773
Case Transfer Regarding Unemployment Assistance Jurisdiction
2512046
Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351.2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the procedure for transferring cases to the Conseil d'Etat when jurisdiction is deemed to lie there.

Article R. 811-1 du même code

Cited in the reasoning to confirm that the specific matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat, thus justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B, représentée par la Selarl Gil-Cros et Crespy, demande à titre principal au tribunal d'annuler son jugement 2200636 rendu le 22 novembre 2024 par lequel il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 et du rejet implicite du recours gracieux par lesquels le maire de Saint Clément de Rivière a retenu la date de départ du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351.2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d' Etat, son président transmet sans délai le dossier auConseil d' Etat.. ".. En vertu de l'article R. 811-1 du même code : " ..le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ".

2. En application de l'article R.811-1 précité, les conclusions de la requête mentionnées dans les visas relèvent de la compétence du Conseil d' Etat à qui il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, à Mme A B et à la commune de Saint Clément de Rivière.

Fait à Montpellier, le 24 janvier 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 janvier 2025.

La greffière,

B. Flaesch

N° 2404806