TVA Credit Refund Withdrawal After Administrative Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the tax administration's rejection of its Value Added Tax (TVA) credit refund request, alleging procedural defects and factual errors, but subsequently, the tax authority confirmed the refund of the requested amount; consequently, the company's legal representative formally withdrew the entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; TVA Credit Refund Withdrawal After Administrative Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article authorizes the tribunal president to formally accept a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société les villas de Grippiere représentée par sa représentante légale, Mme B... A..., a demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration fiscale DRFIP Guadeloupe a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur (TVA), et d’ordonner le remboursement dudit crédit.
La société soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure substantiel, résultant d’un défaut d’information et d’une erreur dans l’adresse de correspondance, ainsi que d’une erreur de fait.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, il est indiqué que, par décision du 28 août 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Blachon a prononcé le remboursement du crédit de TVA sollicité par la société les villas de Grippiere dans une demande déposée le 23 septembre 2024, au titre du mois d’août 2024, pour un montant de 11 018 euros. Il y est, en conséquence, demandé qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme B... A..., en sa qualité de représentante légale de la société les villas de Grippiere, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme B... A... en sa qualité de représentante légale de la société les villas de Grippiere a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la société les villas de Grippiere.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... en sa qualité de représentante de la société les villas de Grippiere et au directeur de la Direction Régionale de Finances Publique de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2025.
Le vice-président
Signé :
J.L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO