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2500440 Généré par l'IA

Therapist Medical File Access Dispute: Judicial Incompetence of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2500440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the administrative tribunal's intervention to compel a physical therapist to provide access to the litigant's medical file or related documents, following a complaint made to the national data protection authority. The court determined that this dispute, involving a private healthcare professional regarding access to medical records, does not constitute an administrative act or decision and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative judge, mandating the rejection of the request due to judicial incompetence, as jurisdiction rests with the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Therapist Medical File Access Dispute: Judicial Incompetence of Administrative Tribunal: The court determined that this dispute, involving a private healthcare professional regarding access to medical records, does not constitute an administrative act or decision and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative judge, mandating the rejection of the request due to judicial incompetence, as jurisdiction rests with the judicial judge.

Mots-clés

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dossier médical accès aux documents réclamation administrative négligence professionnelle de l'avocat protection des données questions procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited for the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400851
Medical Records Access Dispute: Jurisdiction of Administrative Court
2500438
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Healthcare Professional Actions
2400846
Medical File Access Dispute Against Private Practitioner Jurisdiction Ruling
2301652
Physiotherapist Access to Medical File Denial Appeal
2403681
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Medical File Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The core order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited for the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. C B soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. D A, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. B à M. A. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE