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2500439 Généré par l'IA

Patient Access to Medical File vs. Physiotherapist Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request asserting a right of access to their medical file held by a physiotherapist, following a complaint made to the national data protection commission, leading to a dispute against the healthcare professional. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that since the dispute concerned an individual healthcare professional and not an administrative decision or action, jurisdiction belonged to the judicial judge, not the administrative judge, thus rejecting the case due to manifest lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Patient Access to Medical File vs. Physiotherapist Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that since the dispute concerned an individual healthcare professional and not an administrative decision or action, jurisdiction belonged to the judicial judge, not the administrative judge, thus rejecting the case due to manifest lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical incompétence ratione materiae droit d'accès aux données réclamation administrative protection des données prise en charge de physiothérapie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
The court rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2500437
Claimant v. Physical Therapist: Jurisdiction Over Medical File Access Dispute
2500434
Jurisdictional Dispute: Medical File Access vs. Private Practitioner
2500435
Jurisdictional Challenge: Administrative Tribunal Versus Judicial Courts in Medical Records Dispute
2506052
Physiotherapists Council v. Prefectoral Authorization: Lack of Jurisdiction
2400845
Access to Private Medical Records: Administrative vs. Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. C A soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. B, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. A à M. B. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE