Withdrawal of Application for Driver's License Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to reinstate the validity of their driver's license, which had expired due to zero points, and to restore points corresponding to two prior traffic infractions, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the petitioner's explicit and unconditional request to withdraw the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Driver's License Reinstatement: The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the petitioner's explicit and unconditional request to withdraw the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 1er octobre 2024 tendant à l'annulation de la décision ayant prononcé la fin de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et à l'annulation des deux décisions ayant retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions commises les 2 juin 2022 et 5 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire des 3 points retirés correspondant à l'infraction du 2 juin 2022 et du point retiré correspondant à l'infraction du 5 février 2023.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.