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2500439 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Business Property Tax Appeal After Assessment Relieved

Numéro de cause 2500439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a business property tax assessment for the year 2024, but before the court could rule, the tax authority informed the court that the assessment had been relieved on March 4, 2025, rendering the dispute moot; subsequently, the petitioner formally withdrew the claim, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Business Property Tax Appeal After Assessment Relieved: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière déduction fiscale autorité fiscale restitution de l'impôt retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action ordered in Article 1.
Article 1er
This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the request by M. A.
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2205655
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case
2402339
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2402972
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2201711
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action ordered in Article 1.

Article 1er

This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the request by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, en faisant valoir que l'imposition en litige a fait l'objet d'une décision de dégrèvement le 4 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 14 mars 2025

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.