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2500438 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Healthcare Professional Actions

Numéro de cause 2500438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the administrative tribunal regarding a dispute with a physical therapist concerning access to their medical file following an administrative body's intervention. The court reasoned, based on the applicable administrative justice code, that since the request challenged the actions of a private healthcare professional and did not directly concern an administrative decision or act, the matter fell outside the jurisdiction of the administrative judge and should instead be heard by the judicial judge. Therefore, the tribunal dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Healthcare Professional Actions: The court reasoned, based on the applicable administrative justice code, that since the request challenged the actions of a private healthcare professional and did not directly concern an administrative decision or act, the matter fell outside the jurisdiction of the administrative judge and should instead be heard by the judicial judge. Therefore, the tribunal dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale contrôle juridictionnel objet du litige dossier médical procédure administrative instances de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.
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2500440
Therapist Medical File Access Dispute: Judicial Incompetence of Administrative Tribunal
2400851
Medical Records Access Dispute: Jurisdiction of Administrative Court
2304613
Jurisdictional Challenge in Administrative Tribunal Regarding Private Law Dispute
2400846
Medical File Access Dispute Against Private Practitioner Jurisdiction Ruling
2507058
Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly orders the rejection of the request due to the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. C, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. A à M. C. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE