Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order by the Prefect of the Pyrénées-Atlantiques requiring departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside ancillary requests concerning review of their status and removal from the Schengen information system. The court, noting that the challenged administrative decision was an exercise of police power, determined territorial jurisdiction based on the litigant's residence at the time of the decision, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice; since the litigant resided in Portugal when the order was issued by the Prefect of the Pyrénées-Atlantiques, the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked jurisdiction and, in accordance with procedural rules for competence transfer, ordered the file transmitted to the Tribunal Administratif de Pau, which has jurisdiction over the Pyrénées-Atlantiques department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, noting that the challenged administrative decision was an exercise of police power, determined territorial jurisdiction based on the litigant's residence at the time of the decision, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice; since the litigant resided in Portugal when the order was issued by the Prefect of the Pyrénées-Atlantiques, the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked jurisdiction and, in accordance with procedural rules for competence transfer, ordered the file transmitted to the Tribunal Administratif de Pau, which has jurisdiction over the Pyrénées-Atlantiques department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau, which is the main dispositive action.
Cited as the legal basis for the president to transmit the file to the court deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 en tant que le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation personnelle et professionnelle ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Atlantiques qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Si une décision portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision n'est le tribunal du lieu de résidence de la personne intéressée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, que pour autant que cette personne réside sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que lorsque l'étranger réside hors de France à la date de l'obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans lequel a son siège l'autorité qui a pris la mesure d'éloignement contestée.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait au Portugal. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la décision attaquée ayant été prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Pau.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Versailles, le 11 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon